Condition Générales de Ventes
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations entre la société SBK, de nom commercial SARA DOLI, SARA DOLI ACADEMY, DOLIDA, SASU au Capital de 1000 euros immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 891 612 848 ayant son siège social au 11 rue Berri 75008 Paris, ci-après SARA DOLI, et tout acheteur, ci-après le Client, effectuant un achat de produit via le site internet «www.saradoli.fr», ci-après « Sara Doli ». Tout achat sur le Site «www.saradoli.fr» entraine automatiquement l’acceptation de l’intégralité de ces conditions.
Article 1- Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV)
1.1. Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les utilisateurs peuvent accéder au Site, passer commande et gérer leur relation avec SARA DOLI, y incluant l’ensemble des droits et obligation qui en découlent.
Les CGV constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.
L’accès au Site est libre et gratuit à tout internaute, qui dispose de sa pleine capacité juridique pour passer une commande sur le site.
Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France.
Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site en langue française.
1.2. Les CGV sont mises à la disposition du Client sur le Site de SARA DOLI où elles sont directement
consultables.
1.3. Tout utilisateur s’engage à respecter, sans restriction, ni réserve, les présentes CGV, lorsqu’il visite le Site
ou procede à une commande.
Les présentes CGV sont acceptés par l’utilisateur préalablement à toute commande sur le Site en cochant une case prévue à cet effet, declarant formellement en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de
passer commande.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion pleine et entière par le Client aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par SARA DOLI
conformément à l’article 1127-2 du code civil (ancien C. civ., art. 1369-4).
1.4.SARA DOLI se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
1.5. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par SARA DOLI ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
Article 2- Produits
2.1. Les produits offerts à la vente sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du code de la consommation.
L’utilisateur est donc seul responsable du choix du Produit ainsi que de leur adéquation a ses besoins.
Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.
2.2. Le mode d’utilisation du produit, si c’est un élément essentiel, est mentionné sur la fiche du Produit publié sur le Site ou au plus tard à sa livraison.
2.3. Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des
personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché (texte reproduisant C. consom., art. L. 411-1, ancien C. consom., art. L. 212-1).
Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.
2.4. Les produits et accessoires sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité du produit ou accessoire commandé, SARA DOLI en informe immédiatement le Client et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, un bon d’achat du montant
de la commande utilisable pour toute prochaine commande.
En cas de désaccord du Client, SARA DOLI procède au remboursement des sommes versées dans un délai de quinze jours.
En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, SARA DOLI n’est tenue à aucune indemnité d’annulation.
Article 3 – Prix
3.1. Les prix de vente, conformément à l’article L. 112-1 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 113-13), sont indiqués, pour chacun des produits figurant sur le Site, en euros toutes taxes comprises, hors
frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.
Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande.
Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.
En cas de promotion par les prix, SARA DOLI s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
3.2. SARA DOLI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
3.3. Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement (auxquels il faut ajouter les autres frais éventuels supportés par SARA DOLI), dont le Client a pu prendre connaissance avant la
commande, sont communiqués avant toute confirmation de la commande.
Article 4- Offre
4. 1. Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont réservées aux Clients résidant en France.
4.2. Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits sont publiés et dans la limite des stocks disponibles.
4 3. L’acceptation de l’offre par le Client est validée par le paiement de sa commande.
4.4 Toute modification de commande par le Client après paiement de sa commande est soumise à l’acceptation de SARA DOLI.
Article 5- Commande des produits
L’utilisateur peut naviguer sur le Site sans obligation d’achat.
5.1. Pour passer commande, le Client, après avoir rempli son panier virtuel sur l’onglet prévu à cet effet en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander ».
Une page récapitulative des Produits commandés s’affiche avant toute confirmation de commande sur laquelle le Client peut prendre connaissance des divers modes de livraison proposés et des tarifs
correspondant s’ajoutant au prix total de la commande et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement
Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
La commande est validée une fois que le paiement a été intégralement réalisé et reçu par SARA DOLI.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par SARA DOLI.
5.2. SARA DOLI se réserve le droit d’apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 212-4 du code de la consommation (ancien C. consom., art. R. 212-4, V).
5.3. SARA DOLI se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus
particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.
5.4. L’archivage des communications, des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du code civil (ancien C. civ., art. 1348).
Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
Article 8- Facturation & Paiement
8.1. SARA DOLI transmettra une facture par e-mail à l’adresse renseigné par le Client lors de sa commande.
Toute réclamation concernant les factures doit être portée à la connaissance de SARA DOLI par courrier électronique dans les 5 jours de leur réception à l’adresse suivante : contact@saradoli.fr
A défaut, elles sont considérées comme acceptées sans aucune réserve.
L’éventuelle livraison incomplète d’une commande de produit ne peut justifier le refus de paiement des
Produits livrés. Tout litige opposant le Client à SARA DOLI n’est en aucun cas une cause de suspension du règlement de la partie non contestée de la facture.
8.2. Le paiement des commandes effectués sur le Site internet s’effectue immédiatement après la
confirmation de la commande par carte bancaire ou PayPal via les plateformes sécurisées de nos partenaires.
Le paiement électronique s’effectue après avoir cliqué sur « Paiement CB » ou « Paiement Paypal ».
La transaction est alors effectuée par le Client selon les normes de sécurité bancaire.
Le Client doit fournir ses coordonnées bancaires en remplissant en ligne le formulaire.
Aucune de ces informations n’est stockée par SARA DOLI.
En communiquant ses coordonnées bancaires, le Client accepte par avance et sans condition que SARA DOLI
procède à la transaction sécurisée. Le Client autorise donc sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par SARA DOLI même en l’absence de factures signées de la main du
titulaire de la carte. L’autorisation de débit du compte du Client est toujours donnée pour le montant de la commande telle que facturée par SARA DOLI.
Article 9- Livraison des produits
9. 1. La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du bien.
9.2. Les delais de livraison sont indiqués sur le Site et dependent des modes de livraison choisit par le Client. En application de l’article L.216-1 du Code de la Consommation, les Parties conviennent que les Produits seront livrés
dans les délais précisés lors du processus de commande et avant toute confirmation de commande.
Les délais seront reportés dans l’e-mail de confirmation envoyé au Client.
Les délais de livraison comprennent la préparation, l’expedition et le délai d’acheminement des Produits au point de livraison (adresse postale du Client ou point relais)
A defaut d’indication sur le Site d’un delai de livraison pour les Produits, SARA DOLI s’engage à livrer les produits dans un délai de 30 jours après réception de la commande. L’e-mail de confirmation faisant foi de la date de la commande. Néanmoins, ce délai peut être prolongé lors des périodes de fêtes ou en cas de crise sanitaire exceptionnelle.
9.3. Lorsque le produit commandé n’est pas livré ou le service n’est pas fourni à la date ou à l’expiration du délai mentionné sur l’e-mail de confirmation, le Client peut, après avoir enjoint sans succès SARA DOLI à
exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
Cependant, SARA DOLI faisant appel à des prestataires externes pour l’acheminement des Produits, SARA DOLI est totalement tributaire de ces prestataires tiers. Les delais de livraison peuvent donc être impacté du
fait de ce prestataire sans que SARA DOLI ne soit responsable de ces retards d’acheminement et des conséquences qui peuvent en découler.
9.4. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande, ou dans un point relais situé en France. En ce sens, en cas d’erreur du Client sur son adresse postale indiqué par ses soins sur le formulaire lors du
processus de commande, SARA DOLI ne saurait être tenue pour responsable du défaut de livraison.
9.5. Différents modes de livraison sont proposés au choix du Client. Le choix par le Client d’un mode de
livraison entraine l’acceptation pleine et entière des conditions générales de vente liés à ces modes de
livraisons présentes sur le Site internet respectifs des prestataires externes (tel que la poste, Chronopost,
Colissimo ect). La livraison est effectuée par la remise directe du produit au Client ou, à défaut, par l’envoi par
SARA DOLI d’un avis de mise à disposition au Client dans un point relais.
Dans un délai de quinze jours à compter de l’avis de mise à disposition au point relais, le Client doit procéder
au retirement du produit commandé. En l’absence de retirement dans le délai indiqué, SARA DOLI peut, après
une relance par e-mail, restée sans effet, procéder au retirement, résoudre de plein droit la commande et
conserver à titre d’indemnité les sommes versées.
Lorsque le produit est livré à l’adresse indiquée sur lors de la commande par un transporteur, il appartient au
Client de vérifier en présence du livreur l’état du produit livré et, en cas d’avarie ou de manquants de refuser
le produit et d’en avertir SARA DOLI. Toute Commande réceptionnée contre signature par le Client sera
considérée comme étant conforme, complète et en parfaite état au moment de la livraison.
9.6. Les risques de perte ou d’endommagement des biens sont transférés au Client au moment où il prend,
ou un tiers qu’il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.
9.7. À partir de la date de livraison indiquée dans l’email de confirmation, la propriété du produit est
transférée au Client, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n’a pas été encaissé à la commande.
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Article 10 – Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
10.1. Tous les produits fournis par SARA DOLI bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux
articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation (C. consom., L. 211-4 à L. 211-14) ou de la garantie
des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil. Ainsi que de la garantie à raison des défauts
cachés de la chose vendue au titre de l’article 1641du code civil.
10.2. En cas de défaut de conformité (Produit impropre à l’usage habituellement attendu d’un Produit
semblable, qui ne correspond pas à la description donnée par le Vendeur ou qui ne possède pas les qualités
annoncées par le Vendeur ou convenues avec le Client), le Client peut agir dans un délai de deux ans à
compter de la délivrance du Produit (article L.217-12 du Code de la consommation).
10.3. Le Client a le choix entre la réparation du Produit ou son remplacement. Toutefois si ce choix entraîne
un coût manifestement disproportionné pour SARA DOLI, il pourra procéder à la modalité non choisie. Si la
réparation et le remplacement du Produit sont impossibles, le Client pourra le rendre et se faire restituer le
prix du Produit ou le garder et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte d’une part, si
la réparation ou le remplacement ne peut être mis en œuvre dans le délai d’un mois suivant sa réclamation
ou, d’autre part, si la réparation ou le remplacement lui cause un inconvénient majeur.
10.4. Conformément à l’article 1641 du code civil, SARA DOLI est tenue de la garantie à raison des défauts
cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement
cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue dans les
deux ans à compter de la découverte du vice. Dans cette hypothèse, il peut rendre le Produit et se faire
restituer le prix ou le garder et se faire rendre une partie du prix.
En cas de remboursement, les sommes restitués seront le même moyen de paiement utilisé par le Client pour
son achat sur le Site.
Article 12- Responsabilité
12.1. La responsabilité de SARA DOLI ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise
exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat,
soit à la force majeure.
Dans l’hypothèse ou la responsabilité de SARA DOLI devait être retenue en raison d’un préjudice subi par le
Client, celle-ci est limitée au montant de la commande payée par le Client à SARA DOLI.
12.2. En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le Client doit rechercher la
responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage du produit.
12.3. Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par le Client les sommes versées à SARA DOLI reste
acquises.
12.4. L’utilisateur reconnait que son utilisation du Site se fait à ses risques et périls. Le Site lui est fourni en «
l’état » et est accessible sans aucune garantie de disponibilité et de régularité. SARA DOLI ne pourra pas être
tenu responsable en raison d’une interruption de tout ou partie du Site quel qu’en soit la cause, la durée ou la
fréquence de cette interruption. En outre, SARA DOLI n’offre aucune garantie quant au fonctionnement du
Site notamment « concernant tout problème technique qui pourrait survenir par le fait de tiers malveillants,
éléments nocifs ou virus éventuel sur le Site perturbant son fonctionnement.
Article 13 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne
peut être exercé concernant les produits cosmétique descellés après leur livraison pour des raisons d’hygiène
ou de protection de la santé. Le Client ne dispose en conséquent d’aucun droit de rétractation pour ce type de
produits.
13.1. Sous réserve des exceptions définies dans l’article L.221-28 du Code de la consommation et notamment
celle rappelée à l’alinéa précédent, le Client dispose, conformément à l’article L.221-18 du Code de la
consommation, d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit en ligne pour exercer son
droit de rétractation. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou
chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
13.2 Le Client pourra exercer son droit de rétractation : soit en remplissant et en transmettant le formulaire de
rétractation présent sur le Site internet de SARA DOLI soit par un écrit sur papier libre, dénué de toute ambiguïté et
exprimant sa volonté claire de se rétracter, en indiquant clairement et de façon lisible ses coordonnées et les références de sa commande. Le papier libre pouvant être transmis par courrier au 11 rue Berri 75008 Paris
par e-mail à l’adresse suivante : contact@saradoli.fr
13.3 Le Client doit restituer le ou les Produits sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours
suivants la communication de sa décision de se rétracter, à l’adresse suivante : 11 rue Berri 75008 Paris
Les Produits concernés doivent impérativement être retournés par le Client complets, en parfait état et dans
leur emballage d’origine, placés dans un carton vierge afin de permettre une nouvelle commercialisation de
ces Produits. La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de
manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon
fonctionnement du Produit.
Afin de faciliter le traitement des retours, il est vivement recommandé aux Clients de mentionner sur leur
retour de manière lisible le numéro de commande initial et/ou joindre le Bon de Retour transmis avec les
produits livrés, signé par le destinataire de la commande.
SARA DOLI se réserve le droit de refuser tout retour transmis au-delà du délai légal de rétractation.
13.4. Conformément aux dispositions de l’article L.221-24 du code de la consommation, lorsque le Client exerce
valablement son droit de rétractation, SARA DOLI s’engage à lui rembourser la totalité des sommes versées y
compris les frais de livraison au coût standard, dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle le Client a
informé SARA DOLI de son intention de se rétracter sous réserve toutefois que SARA DOLI ait récupéré le ou
lesProduitsouqueleClientaitfournitlapreuvedel’expéditionduditProduit.
13.5. Le remboursement se fera selon le moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale, sauf accord
exprès du Client pour un autre moyen de remboursement. En tout état de cause, ce remboursement
n’occasionnera pas de frais pour le Client.
13.6. Le modèle de formulaire de rétractation consultable sur le Site internet dans l’onglet « formulaire de
rétractation ». Celui-ci peut être reproduit par le Client pour tout envoi de demande de rétractation dans les
conditions susvisées.
Article 14 – Traitement des données personnelles
14.1 Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité la gestion des commandes
des produits commandés, la tenue du fichier Client par SARA DOLI et dans le cadre des Cookies
éventuellement présents sur Site.
Les informations recueillis sont les nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone.
A défaut de réponse complète, la commande éventuelle ne pourra pas être traitée.
Ces données ne seront pas transférées vers un État non-membre de l’Union européenne.
Les donnes personnelles sont conserves pour la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont
récoltées et traitées sauf si une disposition règlementaire ou légales nous permettent de les conserver plus
longtemps ou en cas de litige.
La collecte des données nominatives et leur transmission au titre du traitement des commandes et de la
constitution de fichiers clientèle ainsi que de leur diffusion à des tiers chargés de l’exécution et du paiement
des commandes est accepté par le Client par l’acceptation des présentes CGV.
14.2 Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et, sous
réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données vous concernant.
LeresponsabledutraitementestSARADOLIjoignablesurl’adressee-mailsuivante:
contact@saradoli.fr
14.3 SARA DOLI est susceptible de mettre en place des cookies sur le Site. Il s’agit d’un procédé automatique
de traçage qui enregistre des informations relatives à la navigation sur le Site et stocke des informations saisies
lors des visites sur le Site afin de faciliter l’utilisation du Site.
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L’utilisateur peut s’opposer à leur mise en place et/ou les supprimer en suivant la procédure indiquée sur son
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cookies et les utilise en application des dispositions légales.
SARA DOLI utilise les cookies uniquement pour établir des statistiques de connexion ainsi que des historiques
de navigation des Utilisateurs.
Article 15- Propriété intellectuelles
Sans que cette liste ne soit exhaustive, la marque SARA DOLI ainsi que ses dérivés et déclinaisons, les logos, la
présentation du Site, sont la propriété exclusive de SARA DOLI.
Les systèmes et contenus de toutes natures relatifs au Site sont également protégés par le droit de la
propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation du Site, totale ou partielle, ou des éléments la
composant, tels que la marque, les logos, les informations et le contenu est interdite.
SARA DOLI ne consent à l’utilisateur qu’un droit d’accès et de consultation du Site uniquement dans les
conditions et modalités prévues aux présentes CGV.
Article 16- Médiation
16.1. En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité à SARA DOLI du lundi au vendredi sauf jour férié ou
chômé, de 10h à 17h ou par e-mail à l’adresse suivante contact@saradoli.fr
16.2. En cas d’échec de la demande de réclamation ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le
Client peut soumettre le différend relatif à la commande ou aux présentes CGV l’opposant à SARA DOLI à un
médiateur SAS Mediation contact@sasmediationsolution-conso.fr qui tentera, en toute indépendance et
impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de
recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Article 17 – Tribunal compétent & Droit applicable
Tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat passé entre SARA DOLI
et le Client, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord
amiable, de la compétence des Tribunaux de Paris.
Les relations entre SARA DOLI et le Client sont soumis au droit français.